Omikron-Virus:
Situation juridique incertaine - les demandes se multiplient!

I Aktuelles

Face à la propagation extrêmement rapide de la variante omicron, l’évolution continuelle des directives étatiques cause en ce moment une grande incertitude parmi les membres industriels et commerçants en matière de droit du travail.


Mehr lesen

(Publié sur le site le 06.01.22)
Durée de lecture: 3 minutes

 

Face à la propagation extrêmement rapide de la variante omicron, l’évolution continuelle des directives étatiques cause en ce moment une grande incertitude parmi les membres industriels et commerçants en matière de droit du travail. Aussi, récemment, le nombre de demandes de la part de ceux-ci concernant la situation juridique s’est fortement accru pour des raisons faciles à comprendre. Dans notre pays, la situation juridique actuelle est en principe claire et nette. Contrairement aux  pays voisins, la Suisse ne connaît pas vaccination obligatoire. Sur le plan juridique, le personnel vacciné et non vacciné doit être traité de la même façon.

Quelles sont les règles en vigueur au poste de travail?

Le Conseil fédéral a réintroduit, en date du lundi 20 décembre 2021, l’obligation de travailler à domicile, valable dans toute la Suisse et, pour l’instant, jusqu’au 24 janvier 2022. Pour les personnes qui, en dérogation à ce principe, doivent travailler à leur place de travail, le port du masque est obligatoire dans tous les locaux partagés (bureaux ou salles de réunion) accueillant plus d’une personne. Relevons que le port du masque est indépendant du statut vaccinal individuel des membres du personnel. Certaines grandes entreprises suisses, telles que Zurich Insurance Group, Swiss Re ou Swiss ont récemment imposé à leur personnel la règle dite des «2G», à savoir la vaccination complète ou la guérison complète. Elles appliquent donc des règles de protection plus strictes que le Conseil fédéral. Actuellement, les employeurs doivent permettre aux membres de leur personnel d’accéder à leur poste de travail même sans certificat. Il s’ensuit que si les membres du personnel ne présentent pas de symptômes de covid, leur employeur ne peut pas exiger de test. A contrario, cette règle signifie que l’employeur peut exiger que les membres du personnel ayant eu un contact direct avec des personnes infectées ou présentant des symptômes de covid se soumettent à un test.

Absence «injustifiée»

Du point de vue juridique, la question se pose actuellement en Suisse de savoir comment il faut apprécier le cas d’une personne travaillant dans une entreprise imposant la règle des «2G» et qui, tombée malade du covid suite à son comportement personnel, ne peut donc pas se présenter à son poste de travail. Du point de vue du droit du travail, il y aurait absence injustifiée de la part de ce membre du personnel et l’employeur pourrait, dans cet exemple concret, refuser le maintien du paiement du salaire en cas de maladie. Ingrid Ryser, cheffe de l’information de l’Office fédéral de la justice, estime même qu’il existe ici une lacune juridique qu’un tribunal pourrait être appelé à combler en cas de litige.