Lettre ouverte au Conseil fédéral
Demande de clarification et d’extension en vue de la réouverture de nos magasins le 27 avril 2020
Comme vous le savez, lors de sa conférence médiatique officielle du 16 avril 2020, le Conseil fédéral a fixé la date de réouverture des magasins de bricolage et des jardineries au 27 avril 2020. Swissavant – Association économique artisanat et ménage, est immédiatement montée au créneau pour défendre les intérêts de tous les membres de l’Association. Elle a présenté, dès le lendemain, une demande de clarification et d’extension à la fois au Conseil fédéral et au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
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Le but de cette demande est d’éviter les effets prévisibles de distorsion de la concurrence pour nos membres en leur permettant d’ouvrir leurs magasins et de ne pas laisser aux grandes surfaces le monopole des ventes saisonnières. Une réouverture simultanée des magasins est d’une importance vitale pour nos segments commerciaux et nos entreprises membres.
Le Conseil fédéral est donc appelé à clarifier et à étendre le droit de réouverture aux différents types de magasins de nos membres pour les mettre sur pied d’égalité avec les types de commerces «magasins de bricolage et jardinerie».
Toutefois, en l’absence d’une précision valable en droit de la part du Conseil fédéral ou du SECO, nous déconseillons vivement à tous nos membres de reprendre leurs activités commerciales le 27 avril 2020 en faisant cavalier seul et en rouvrant leurs commerces. Le passé récent a montré que des violations individuelles de la loi d’urgence décrétée par le Conseil fédéral ont entraîné des amendes exorbitantes. Dans le contexte actuel de la crise du coronavirus, nos membres seraient bien avisés de suivre l’évolution de près, de la réévaluer chaque jour et de ne prendre que des mesures conformes à la loi. Nous leur conseillons donc de renoncer à toute réouverture précipitée de leurs magasins sans base légale.
Vous pouvez lire ici, au format PDF, le texte de la demande de clarification et d’extension que Swissavant a envoyée au Conseil fédéral: Lettre publique Conseil fédéral 18 Avril 2020
