Le canton est responsable!
Rapport intermédiaire actuel sur la question du calendrier des ouvertures de magasins dans nos secteurs
À ce jour, le Conseil fédéral n’a pas encore répondu à la motion de précision formulée par Swissavant.
Par conséquent, la question des horaires d’ouverture des magasins relève désormais de la compétence des cantons, le Conseil fédéral n’ayant pas encore adopté de solution juridiquement contraignante pour l’ensemble de la Suisse.
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A partir du 27 avril 2020, l’ordonnance COVID-19 prévoit, conformément à l’art. 6a al. 3, que:
«o. Les centres de bricolage et de jardinage, y compris les clubs de jardinage et les fleuristes»
peut reouvrir.
Si l’évolution de la politique de santé le permet, les magasins restants devraient également pouvoir reouvrir le 11 mai 2020.
Si votre entreprise n’est pas explicitement mentionnée ci-dessus, d’un point de vue juridique, il n’est actuellement pas possible de fournir des informations concluantes ou à l’échelle nationale sur l’ouverture éventuelle de votre entreprise. L’OFSP actualisera les recommandations de manière continue au cours du prochain jour.
Veuillez consulter le lien suivant:
https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/empfehlungen-fuer-den-alltag.html
Toutefois, votre entreprise doit mettre en œuvre de manière conséquente la protection de la santé en accord avec l’OFSP et le SECO. Vous trouverez les informations nécessaires ici:
https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/neues_coronavirus/gesundheitsschutz_arbeitsplatzcoronavirus.html
Etant donné que le canton est actuellement responsable de la question d’ouverture en raison de l’absence d’une ordonnance juridiquement contraignante de la part du Conseil fédéral, nous demandons actuellement (malheureusement) à tous les membres de se renseigner sur le canton de domicile respectif. Vous trouverez ici les adresses:
https://www.ch.ch/fr/coronavirus/
Exemple pratique: le canton d’Appenzell Innerrhoden
Le service cantonal compétent autorise la réouverture des quincailleries dans le canton Innerhoden avec la justification suivante:
«Les quincailleries proposent une gamme de produits pour l’artisan et le bricoleur. Nous appelons ces commerces des „quincailleries (suisses), des magasins de matériaux de construction (allemands) ou des hardware store (anglais).»
Conclusion:
Il reste donc de la compétence cantonale et de la demande et de l’autorisation individuelles.
Avec cette justification dans le canton d’Appenzell Innerhoden pour la réouverture des quincailleries, cependant, les questions suivantes n’ont pas encore été clarifiées:
-
- Les magasins traditionnels de quincaillerie et d’articles ménagers sont-ils également autorisés à reouvrir?
- Les magasins spécialisés (barbecue, ateliers de sécurité ou de peinture, etc.) peuvent-ils également reouvrir?
- Les magasins de produits ménagers ou de cadeaux sont-ils autorisés à reouvrir?
- Les magasins spécialisés dans la vente d’articles de loisirs et de sport peuvent-ils reouvrir?
- etc.
La liste des questions pourrait être poursuivie à volonté. Quiconque veut actuellement être en sécurité d’un point de vue juridique doit (malheureusement) demander un permis individuel au canton!
