Demande de prêt? Faits et chiffres!
Motifs des «crédits» et des «cautionnements solidaires»
L’ordonnance du Conseil fédéral vise à amortir les conséquences économiques négatives de la lutte contre le coronavirus et, en particulier, à pallier les pénuries temporaires de liquidités qui en résultent pour les entreprises.
Toutefois, un prêt d’assainissement ou de développement est exclu pour toutes les entreprises.
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Demande de crédit
Les banques participantes et la Poste suisse fournissent les formulaires nécessaires pour demander un crédit «en ligne». Les clients actuels recevront probablement une décision de crédit en quelques heures; les nouveaux clients devront sans doute patienter 3 à 4 jours.
Conditions
Les conditions sont connues: à partir de 500 000 CHF, un intérêt de 0,5 % est dû. Aucun intérêt ni frais n’est dû en dessous de ce montant.
Les grandes banques
Les deux grandes banques UBS et Credit Suisse ont annoncé qu’elles n’avaient pas l’intention de réaliser des bénéfices sur le programme de garantie adopté par la Confédération. Si de tels bénéfices devaient néanmoins apparaître, les deux banques ont déclaré vouloir faire un don en espèces.
Cas d’abus
On ne peut exclure des abus dans le cadre de l’octroi rapide et sans problème des crédits. Celui qui fournit de fausses informations lors de sa demande de crédit risque une amende jusqu’à 100 000 CHF. Tous les prêts accordés sont enregistrés dans une base de données centrale. Les entrepreneurs qui présenteraient des demandes de crédit en double seront donc rapidement découverts.
Sécurité
La Confédération suisse cautionne les prêts-relais jusqu’à 500 000 CHF. Les entreprises ne doivent donc fournir des sûretés que pour un crédit-relais supérieur à ce montant.
Remboursement
Les crédits accordés ne sont pas versés «à fonds perdus» aux entreprises. La durée maximale de remboursement est fixée à sept ans. Toutefois, l’organisme de cautionnement est informé si une entreprise est en demeure pour le paiement des intérêts ou du remboursement indiqué.
Ratio d’endettement (fonds étrangers)
Pour les deux prochaines années, le prêt-relais contracté dans le cadre du programme de cautionnement ne sera pas considéré comme «fonds étrangers». La situation d’endettement des entreprises ne sera donc pas affectée négativement.
Dividendes
Tant que les prêts-relais sont utilisés, les entreprises ne sont pas autorisées à verser des dividendes.
Investissements
Il est interdit aux entreprises participant au système de cautionnement de la Confédération d’utiliser le prêt-relais pour faire des investissements d’expansion. Les investissements de remplacement sont toutefois autorisés.
Amortissement
Les conditions-cadres des prêts-relais sont conçues de façon à motiver les entrepreneurs à rembourser les prêts rapidement.
Exceptions
Les prêts-relais ne sont pas accordés à toutes les entreprises au titre du programme de garantie de la Confédération. Les entreprises déjà en difficultés financières avant le début du mois de mars 2020 se verront probablement refuser un tel crédit. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 millions de francs suisses sont également exclues du programme de garantie.
Cas particuliers
Il faudra probablement trouver des solutions spécifiques pour la compagnie aérienne SWISS et pour le prestataire de services aéroportuaires Swissport si l’on veut que ces deux sociétés aient un avenir économique en Suisse.
