Les questions les plus importantes
Les commerces et les restaurants fermés jusqu'au 19 avril 2020

I Aktuelles

Les manifestations publiques et privées sont interdites avec effet immédiat. Dans ce contexte, le centre opérationnel de Swissavant – Association économique artisanat et ménage a reçu de nombreuses questions liées aux mesures de fermeture des magasins décrétées par le gouvernement fédéral.
Les 15 questions les plus importantes sont traitées ci-dessous. Autant que possible, Swissavant y répond dans le contexte des décisions du Conseil fédéral.


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1. Pendant combien de temps dois-je fermer mon magasin?
Les magasins doivent rester fermés jusqu’au 19 avril 2020.

2. Existe-t-il des exceptions à la fermeture des magasins décrétée par le gouvernement?
Oui, tous les magasins vendant des denrées alimentaires ou d’autres biens nécessaires à la vie quotidienne peuvent rester ouverts.

3. Peut-on continuer à offrir un service clients «livraison» ou «livraison sur le chantier»?
La fermeture des magasins décrétée par les autorités ne s’étend pas aux livraisons à domicile ou sur un chantier.

4. Peut-on aménager un service de livraison «drive-in»?
Un service «drive-in» doit être considéré comme «limite» à la lumière des décisions du Conseil fédéral (risque de regroupement de personnes). Ce service est donc vivement déconseillé.

5. Puis-je installer pour mes clients artisans un service de livraison à quai (enlèvement des marchandises par le client)?
Un tel service est possible dans la mesure où les mesures du Conseil fédéral pour restreindre la diffusion du coronavirus sont respectées. Il convient de veiller strictement à rendre impossibles les regroupements et les contacts entre les personnes.

6. Quelles sont les entreprises autorisées à rester ouvertes?
Les entreprises importantes telles que les cabinets médicaux et les cabinets de professionnels de la santé ou les entreprises vendant des moyens auxiliaires médicaux (lunettes, appareils auditifs), les pharmacies et les drogueries peuvent rester ouverts. Les kiosques et les shops des stations-service peuvent continuer à vendre des denrées alimentaires et des biens nécessaires à la vie quotidienne. Les banques et les points de vente des opérateurs de télécommunications, les stations-service, les ateliers de réparation de moyens de transport peuvent également rester ouverts.
Les administrations publiques et les services du domaine social restent aussi ouverts.

7. Des «manifestations privées» comptant peu de personnes (5 à 7) sont-elles autorisées?
Non, en application du principe que les manifestations publiques et privées sont interdites avec effet immédiat. Nous recommandons de réduire sans délai les contacts sociaux au minimum.

8. Les fêtes de mariages et d’anniversaires sont-elles autorisées dans un cadre privé?
Non, le gouvernement interdit avec effet immédiat les manifestations privées avec des rassemblements.

9. Puis-je inviter mes voisins ou des amis à dîner à titre privé?
Le gouvernement n’interdit pas d’inviter des connaissances à titre privé, mais nous recommandons de réduire les contacts sociaux au minimum. Exceptions: des inhumations dans le cercle familial restreint sont explicitement autorisées.

10. Puis-je demander une indemnité de chômage (chômage partiel) sur la base des dispositions légales contre la propagation du coronavirus?
Oui, la mesure de fermeture des magasins ordonnée par les autorités entraîne une perte de travail et les employé.es ne peuvent pas accomplir leur travail. Dans la mesure où toutes les autres conditions sont remplies, les employé.es ont droit à une indemnité de chômage partiel. On trouvera des renseignements plus détaillés et actuels sous
www.seco.admin.ch ⇒ travail ⇒ prestations ⇒ indemnités de chômage partiel ou www.arbeit.swiss ⇒ entreprises ⇒ prestations d’assurance ⇒ chômage partiel.

11. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il déclaré la situation nationale exceptionnelle et a-t-il même fait appel à l’armée comme mesure supplémentaire?
Il a constaté une très mauvaise discipline d’une partie de la population et sur l’Internet, on trouve des photos de rassemblements importants pendant le week-end dans les villes, les parcs ou sur les quais. Le Conseil fédéral conseille d’annuler les randonnées en groupe et les parties de cartes ou de jass.

12. Existe-t-il une assistance téléphonique (hotline) où l’on peut s’informer oralement ou par écrit sur la diffusion du coronavirus?
Oui, l’adresse et le numéro de téléphone correspondants sont les suivants:
e-mail: media@bag.admin.ch ou Ligne Infos Coronavirus +41 58 463 00 00

13. Quelle est la base légale du train de mesures draconiennes du Conseil fédéral (situation nationale extraordinaire et mobilisation de l’armée)?
Les mesures actuelles du Conseil fédéral pour la lutte contre le coronavirus (Covid-19) se basent sur l’ordonnance COVID-19 2 du 16 mars 2020. Cette ordonnance est disponible sous www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20200744/index.html

14. Quels sont les devoirs actuels de l’employeur dans le cadre de l’ordonnance du 16 mars 2020?
L’ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19) règle les mesures aggravées. En particulier, l’art. 10c prescrit les obligations de l’employeur. Sa teneur est la suivante:

«Art. 10c Obligation de l’employeur

    1. Les employé.es vulnérables s’acquittent de leurs obligations professionnelles contractuelles à domicile.  Si cela n’est pas possible, l’employeur leur accorde un congé en continuant à leur verser leur salaire.
    2. Les employé.es font valoir leur situation de personnes vulnérables par une déclaration personnelle. L’employeur peut demander un certificat médical.»

15. Que se passe-t-il si je m’oppose intentionnellement aux mesures du Conseil fédéral?
Quiconque , intentionnellement, s’oppose aux mesures du Conseil fédéral ou les enfreint, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire; cf. l’ordonnance Covid-19, art. 10d.